Cliniques ou établissements assimilés

Ouverture, réouverture et exploitation d’une Clinique ou d’un Etablissement assimilé

L’ouverture, la réouverture ou l’exploitation d’une clinique passe par deux étapes:

Composition du dossier : (en quatre exemplaires)
  • Demande formulée par le ou les médecins fondateurs,
  • Plans architecturaux : plan de situation, plan de masse, plan d’exécution au 1/50, plan des coupes et façades ainsi que tout document architectural pouvant éclairer davantage le projet ;
  • Plans d’exécution des installations techniques : électricité, plomberie sanitaire, climatisation et ventilation, protection contre l’incendie, fluides médicaux, stérilisation, cuisine et buanderie s’il y a lieu, morgue, incinération et éventuellement, ascenseur et monte-charge ;
  • Listes du matériel d’intendance, des équipements médico-techniques, du mobilier technique et de l’instrumentation ;
  • Liste des cadres médicaux stables ainsi que le nombre et les qualifications du personnel permanent ;
  • Tout document relatif à la forme juridique de l’établissement en projet ;
  • Règlement intérieur de l’établissement ;
  • Si la clinique est exploitée en association, un contrat d’association des médecins exploitants visé par l’Ordre National des Médecins ;  download
  • Contrat de bail ou d’acquisition des locaux de l’établissement ;
  • Procès verbal de l’assemblée générale des associés désignant le médecin directeur ;
  • Titres des médecins associés, ainsi que leur qualification, le cas échéant.
1- Autorisation administrative préalable :
  • Ce dossier ainsi constitué doit être déposé auprès du Gouverneur de la préfecture ou province du lieu d’implantation de la clinique ou de l’établissement dont l’ouverture est projetée,
  • Le Gouverneur, après étude, adresse le dossier au Secrétariat Général du Gouvernement,
  • Ce dernier, après étude, adresse le dossier, pour avis, au Conseil National de l’Ordre National des Médecins et au Ministère de la Santé.
  • Après avoir recueilli l’avis de l’Ordre National des Médecins et du Ministère de la Santé, le Secrétariat Général du Gouvernement délivre une autorisation préalable pour la réalisation du projet. 
2- Autorisation définitive :
  • Après la réalisation du projet, le médecin-directeur doit déposer une demande d’autorisation définitive auprès du Gouverneur de la préfecture ou province du lieu d’implantation de la clinique ou de l’établissement qui en saisit le Secrétariat Général du Gouvernement.
  • Un contrôle de la conformité de l’établissement réalisé par rapport au projet présenté et accepté est effectué, à la demande du Secrétariat Général du Gouvernement, par les représentants du Ministère de la Santé, en présence du Président du Conseil Régional de l’Ordre des Médecins ou de ses représentants.
  • Un procès verbal de la visite de contrôle de conformité où sont consignées, le cas échéant, les remarques du Président du Conseil Régional ou de ses représentants est établi par les représentants du Ministère de la Santé.
  • Le procès verbal de contrôle de conformité est adressé au Secrétariat Général du Gouvernement qui délivre au médecin fondateur :
    1. l’autorisation définitive lorsque l’établissement est conforme au projet présenté et accepté.
    2. ou signalant, s’il y a lieu, les recommandations nécessaires pour assurer cette conformité.