Plainte et doléance

Il est institué un Ordre National des Médecins regroupant obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art  au Maroc. La juridiction ordinale ne remplace pas la juridiction civile. Elle n’octroie pas de dommages et intérêts ni de remboursement de frais jugés exagérés. Elle ne juge que les violations au code de Déontologie Médicale.

Toute personne peut porter plainte contre un médecin, un hôpital, une clinique ou une structure de soins devant le conseil Régional ou National des médecins.

Comment formuler ma plainte ?

Vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil Régional de l’Ordre des médecins dont vous trouverez les coordonnées dans l’annuaire.

Vous devez adresser une lettre signée recommandée avec accusé de réception contenant un historique détaillé des faits incriminés, le double des pièces médicales correspondantes et si possible la référence des articles du Code de Déontologie que vous estimez avoir été violés par votre praticien ou établissement de la sante.

Lorsque vous déposez une plainte auprès du Conseil régional de l’Ordre, il vous sera remis un accusé de réception. La commission de la formation disciplinaire instruira votre plainte et vous informera des suites qui  seront données.